Utilisation de l’intelligence artificielle – Conformité à l’AI Act

  1. Description technique et fonctionnelle de l’IA

Croissance High Tech SAS utilise plusieurs systèmes d’intelligence artificielle (IA) intégrés dans le site numeumevolution.com et l’Extranet Utilisateur.

Ces systèmes relèvent du risque spécifique en matière de transparence, conformément à l’article 50 du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act).
Croissance High Tech agit à la fois comme fournisseur et déployeur de solutions IA, intégrant des modèles d’IA à usage général (GPAI) développés par des tiers (par ex. OpenAI, Google, Anthropic, etc.).

Fonctions principales :

  • Analyse sémantique des données fournies par les utilisateurs (profils, offres, projets) ;
    • Classement et recommandation de correspondances entre Talents et Décideurs ;
    • Génération de suggestions, d’analyses ou de contenus descriptifs (présentations, propositions d’adéquation, valorisation de compétences).

Données et fonctionnement :

  • Entrées (inputs) : données textuelles, descriptives ou structurées fournies volontairement par les utilisateurs.
    • Sorties (outputs) : résultats générés automatiquement par des modèles algorithmiques.
    Les modèles sont utilisés en mode API sécurisé, sans transfert de données personnelles dans les ensembles d’entraînement.

Supervision humaine et conditions d’usage :

  • Les résultats produits par l’IA constituent une aide à la décision, sans effet juridique automatique.
    • Toute publication ou recommandation à portée significative est vérifiée et validée par un humain.
    • L’utilisateur doit fournir des données exactes et actualisées pour garantir la pertinence des résultats.
    • Des biais, erreurs ou incertitudes peuvent survenir du fait des limites inhérentes aux modèles d’IA.

Utilisation et stockage des données :

  • Les données traitées par l’IA ne sont jamais utilisées pour entraîner les modèles, conformément aux engagements contractuels avec les fournisseurs d’IA.
    Les contenus générés par IA ne sont pas stockés après la fermeture de session, sauf si l’utilisateur les sauvegarde volontairement (ex. export PDF).
  • Les journaux d’activité (logs) relatifs aux traitements IA sont conservés pour une durée maximale de six mois, à des fins de traçabilité et de conformité.
  • Les données sont hébergées en France sur les serveurs de la société OVH à Roubaix.

 

  1. Classification des systèmes et obligations correspondantes

Les systèmes exploités par Croissance High Tech SAS sont classés comme suit :
• Systèmes à risque limité (transparence spécifique), nécessitant une information explicite lorsque l’utilisateur interagit avec une IA (article 50 de l’AI Act).
• Aucun système à haut risque ni à risque inacceptable n’est utilisé ou déployé.
• Les modèles d’IA à usage général (GPAI) respectent les obligations de l’article 53 :

  • documentation technique fournie et conservée ;
  • transparence sur les données d’entraînement ;
  • conformité au droit d’auteur européen ;
  • intégration sous supervision humaine.

 

  1. Clause de transparence et d’information

Croissance High Tech SAS s’engage à :
• informer clairement les utilisateurs lorsqu’ils interagissent avec un système IA ;
• préciser la nature algorithmique et les limites techniques des résultats générés ;
• signaler les risques de biais, d’erreurs ou d’usages détournés ;
• maintenir une supervision humaine effective à chaque étape critique.

Toute évolution substantielle du fonctionnement des systèmes ou des modèles d’IA entraînera une mise à jour des présentes conditions et une information préalable des utilisateurs.

  1. Garanties et responsabilités

Les systèmes d’IA sont fournis « en l’état » (“as is”), sans garantie d’exactitude absolue, d’exhaustivité ni de performance continue.

Croissance High Tech SAS exclut toute responsabilité :
• en cas d’erreur d’analyse, de traitement ou d’interprétation des résultats ;
• en cas d’usage contraire à la loi, à la déontologie ou aux valeurs de l’entreprise ;
• pour tout dommage indirect, consécutif ou immatériel résultant de l’utilisation des résultats d’IA.

Aucune décision produisant des effets juridiques ou significatifs sur les utilisateurs n’est prise de manière entièrement automatisée.
Conformément à l’article 86 de l’AI Act, tout utilisateur peut demander une explication claire du rôle de l’IA dans tout traitement le concernant.

  1. Usages autorisés et interdits

Usages autorisés :

  • Évaluation des compatibilités entre profils, projets et offres ;
    • Découverte de partenaires, talents ou décideurs ;
    • Analyse de tendances et génération de présentations descriptives.

Usages strictement interdits :

  • Diffusion de contenus discriminatoires, diffamatoires ou contraires à l’ordre public ;
    • Profilage non autorisé ou traitement automatisé sans supervision humaine ;
    • Ingénierie inverse, extraction ou tentative de reconstitution des modèles IA ;
    • Détournement du service à des fins commerciales, politiques ou publicitaires non prévues.

Tout usage non conforme pourra entraîner la suspension immédiate du compte utilisateur.

  1. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :
• vérifier et superviser les résultats avant toute diffusion publique ;
• respecter le RGPD, l’AI Act et les autres réglementations applicables ;
• signaler tout biais, incident ou dérive du système via le formulaire de contact ;
• coopérer en cas de contrôle, d’audit ou de demande d’une autorité compétente.

  1. Propriété intellectuelle et droits sur les résultats IA

Les contenus générés par IA sont identifiés comme tels.
Croissance High Tech SAS conserve la propriété intellectuelle sur :
• les prompts, modèles et architectures utilisés ;
• les systèmes d’intégration et de supervision.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage non exclusif sur les résultats générés à partir de ses propres données.
Toute réutilisation commerciale ou redistribution nécessite une autorisation écrite préalable de Croissance High Tech SAS.

  1. Documentation, surveillance et conformité continue

Croissance High Tech SAS maintient :
• une documentation technique et juridique complète sur les systèmes IA utilisés ;
• un système de suivi post-déploiement (“post-market monitoring”) pour détecter tout incident ou dérive ;
• un registre interne de conformité, incluant les fournisseurs IA, leurs versions, et les mesures de supervision appliquées ;
• la mise à jour régulière de ces documents en cas d’évolution du cadre légal ou technique.

L’entreprise s’engage à aligner ses pratiques sur les normes harmonisées européennes (CEN/CENELEC) dès leur publication, et sur les futurs codes de conduite sectoriels validés par la Commission européenne.

  1. Coopération, audit et contrôle

Croissance High Tech SAS :
• facilite les audits de conformité demandés par les autorités compétentes (CNIL, Bureau européen de l’IA, etc.) ;
• conserve les journaux, logs et dossiers techniques pendant la durée requise par la réglementation (jusqu’à 10 ans pour les éléments substantiels) ;
• collabore avec les organismes d’évaluation ou de normalisation reconnus ;
• applique des procédures internes de vérification régulière et de correction en cas d’incident documenté.

  1. Engagement de conformité intégrée

Croissance High Tech SAS applique une politique de conformité intégrée entre le RGPD et l’AI Act.
Toute évaluation d’impact relative à un traitement de données personnelles (DPIA) inclut une analyse d’impact spécifique sur l’usage d’IA.
L’entreprise s’engage à anticiper toute évolution législative ou normative et à maintenir un haut niveau d’éthique, de sécurité et de transparence dans la conception et l’exploitation de ses systèmes d’intelligence artificielle.

Use of Artificial Intelligence – AI Act Compliance

  1. Technical and Functional Description of AI Systems

Croissance High Tech SAS uses several artificial intelligence (AI) systems integrated into the numeumevolution.com website and the User Extranet.

These systems fall under the category of limited-risk AI systems requiring transparency, as defined in Article 50 of the European Artificial Intelligence Act (AI Act).
Croissance High Tech acts both as an AI provider and AI deployer, integrating General Purpose AI models (GPAI) developed by third-party vendors (e.g., OpenAI, Google, Anthropic, etc.).

Main functions:

  • Semantic analysis of data provided by users (profiles, offers, projects);
    • Matching and recommendation between Talents and Decision-Makers;
    • Generation of descriptive content, analyses, or suggestions (profiles, project overviews, compatibility insights).

Data and operation:

  • Inputs: textual, descriptive, or structured data voluntarily provided by users.
    • Outputs: automatically generated results based on algorithmic models.
    Models are used through secure APIs ensuring no user data is reused for model training.

Human supervision and usage conditions:

  • AI-generated outputs serve as decision-support tools and do not constitute automated decision-making.
    • All significant recommendations or publications are human-reviewed prior to release.
    • Users must provide accurate and updated information to ensure the relevance of results.
    • Biases, inaccuracies, or technical errors may occur due to the inherent limitations of AI models.

Data use and storage:

  • Data processed by AI systems is never used for model training, in accordance with supplier commitments and configuration.
  • AI-generated content is not stored after the user session ends, unless voluntarily saved (e.g., PDF export).
  • Activity logs relating to AI operations are retained for a maximum of six months for traceability and compliance purposes.
  • The data is hosted in France on the servers of the company OVH in Roubaix.
  1. System Classification and Applicable Obligations

Croissance High Tech SAS classifies its AI systems as follows:
• Limited-risk AI systems requiring transparency, with mandatory user disclosure during AI interactions (Article 50 AI Act);
• No high-risk or prohibited AI systems are deployed;
• Integrated General Purpose AI models (GPAI) comply with Article 53 of the AI Act:

  • maintained and documented technical files;
  • transparency on training data sources;
  • compliance with European copyright law;
  • human supervision of all integrations and outputs.
  1. Transparency and User Information

Croissance High Tech SAS commits to:
• notifying users whenever they interact with an AI system;
• providing clear information on the algorithmic and automated nature of certain results;
• identifying risks of bias, inaccuracies, misuse, or interpretative limits;
• maintaining effective human oversight at every critical stage of processing.

Any substantial modification of AI systems or models will result in an update to this section and prior notice to users.

  1. Warranties and Liability

AI systems are provided “as is”, with no guarantee of absolute accuracy, completeness, or continuous performance.

Croissance High Tech SAS shall not be held liable:
• for any error in analysis, processing, or interpretation of AI-generated results;
• for misuse or unlawful, unethical, or deceptive use of AI tools;
• for indirect, consequential, or immaterial damages arising from AI usage.

No decision producing legal or significant effects on users is made solely by automated means.
In accordance with Article 86 of the AI Act, any user may request a clear explanation of the role played by AI in any process or outcome concerning them.

  1. Permitted and Prohibited Uses

Permitted uses:

  • Assessing compatibility between profiles, projects, and offers;
    • Identifying relevant partners, talents, or decision-makers;
    • Analyzing trends and generating descriptive reports.

Strictly prohibited uses:

  • Producing or disseminating unlawful, defamatory, or discriminatory content;
    • Unauthorized profiling or unsupervised automated processing;
    • Reverse engineering, extraction, or reconstruction of AI models;
    • Diverting the service for political, commercial, or advertising purposes not intended by Croissance High Tech SAS.

Any misuse or violation may result in the immediate suspension or deletion of the user’s account.

  1. User Obligations

Users agree to:
• verify and review AI-generated outputs before any public disclosure;
• comply with the GDPR, the AI Act, and all other applicable regulations;
• promptly report any bias, anomaly, or incident using the site’s contact form;
• cooperate with regulatory authorities during audits or investigations.

  1. Intellectual Property and Rights over AI Outputs

AI-generated content is explicitly labeled as such.
Croissance High Tech SAS retains intellectual property rights over:
• all prompts, model architectures, and integration systems;
• internal tools, workflows, and supervision methods.

Users are granted a non-exclusive, limited right of use for AI-generated results derived from their own data.
Any reproduction, redistribution, or commercial exploitation requires prior written authorization from Croissance High Tech SAS.

  1. Documentation, Monitoring, and Continuous Compliance

Croissance High Tech SAS maintains:
• comprehensive technical and legal documentation on deployed AI systems;
• a post-market monitoring process to detect incidents or model drift;
• an internal AI compliance register, detailing vendors, versions, and applied supervision measures;
• ongoing updates of all documentation to reflect legal and technological developments.

The company is committed to aligning its practices with forthcoming European harmonized standards (CEN/CENELEC) and sectoral codes of conduct validated by the European Commission.

  1. Cooperation, Audit, and Control

Croissance High Tech SAS:
• facilitates regulatory audits by competent authorities (CNIL, European AI Office, etc.);
• retains technical and operational records for the legally required period (up to 10 years for substantial components);
• collaborates with recognized conformity assessment bodies and standardization entities;
• implements internal verification and corrective procedures for any identified incident.

  1. Integrated Compliance Commitment

Croissance High Tech SAS follows an integrated compliance approach ensuring consistency between the GDPR and the AI Act.
Every Data Protection Impact Assessment (DPIA) includes a dedicated AI-specific risk analysis.
The company proactively monitors legislative and technical developments to uphold the highest standards of ethics, safety, and transparency in the design and deployment of its artificial intelligence systems.